Informations légales
Les présentes conditions générales décrivent les principes applicables aux financements présentés sur ce site. Les conditions applicables à votre crédit sont exclusivement celles de l’offre et du contrat qui vous sont remis, lesquels prévalent sur la présente page.
Les demandes portent sur des montants compris entre 1 000 € et 250 000 €, remboursables sur une durée de 12 mois à 120 mois, sous réserve de l’étude et de l’acceptation du dossier.
Avant toute offre, la solvabilité de l’emprunteur est évaluée conformément au § 505a du Code civil allemand (BGB), à partir des informations et justificatifs fournis et, le cas échéant, de renseignements obtenus auprès d’agences de renseignements sur la solvabilité. Le contrat ne peut être conclu que s’il ressort de cette évaluation que l’emprunteur sera vraisemblablement en mesure de rembourser le crédit. Si une demande est refusée en raison d’un renseignement obtenu auprès d’une telle agence, vous en êtes informé sans délai, ainsi que du renseignement obtenu (§ 30, paragraphe 2 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, BDSG).
Le taux débiteur et le taux annuel effectif global (TAEG) sont fixes pendant toute la durée du crédit. Ils vous sont communiqués avant tout engagement, avec la mensualité, le montant total dû et le coût total du crédit.
Avant la conclusion du contrat, vous recevez les informations précontractuelles prévues par la loi (§ 491a BGB et article 247 de la loi d’introduction au Code civil allemand, EGBGB), ainsi qu’une proposition et le tableau d’amortissement prévisionnel. Vous pouvez obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat.
Vous pouvez vous rétracter de votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours, sans avoir à indiquer de motif (§ 495 et § 355 BGB). Le délai commence à courir après la conclusion du contrat, mais pas avant que vous ayez reçu les informations obligatoires prévues au § 492, paragraphe 2 BGB ; l’envoi de votre rétractation avant l’expiration du délai suffit à le respecter. Un formulaire de rétractation est joint à votre contrat.
Le crédit est remboursé par échéances mensuelles constantes, par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par l'emprunteur, selon le tableau d’amortissement annexé au contrat.
Vous pouvez à tout moment rembourser votre crédit, en tout ou partie, avant son terme (§ 500, paragraphe 2 BGB). Le coût total du crédit est alors réduit des intérêts et des frais liés à la durée restant à courir (§ 501 BGB). Pour un crédit à taux débiteur fixe, le prêteur peut demander une indemnité de remboursement anticipé raisonnable, qui ne peut excéder 1 % du montant remboursé par anticipation, ou 0,5 % si la durée restant à courir ne dépasse pas un an, ni le montant des intérêts débiteurs qui auraient été payés pendant cette durée (§ 502 BGB).
En cas de retard de paiement, le prêteur peut exiger, dans les limites prévues par la réglementation applicable, des intérêts de retard calculés au taux débiteur du crédit sur les sommes restant dues, ainsi que, le cas échéant, une indemnité dont le montant est plafonné par la loi.
Lorsqu’une assurance est proposée, son caractère facultatif ou obligatoire, son coût et ses garanties vous sont indiqués avant tout engagement. Lorsqu’elle est exigée, vous pouvez souscrire auprès de l’assureur de votre choix une assurance présentant un niveau de garantie équivalent.
Attention : emprunter de l'argent coûte de l'argent. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.